Décret du 1 août 1984 PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS:

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000881575
Enactment Date01 août 1984
Publication au Gazette officielJORF du 3 août 1984
Date de publication03 août 1984
M. GERARD BACH EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM,EN REMPLACEMENT DE M. MARTHA.
M. PAUL HAEGEL EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE...

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