Décret du 1 novembre 1936 RELATIF A LA PARTICIPATION DES INSTITUTIONS DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LIBRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ONIC : OBLIGATION POUR CES INSTITUTIONS D'ADRESSER AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE UNE DEMANDE DE PARTICIPATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000484658
Enactment Date01 novembre 1936
Publication au Gazette officielJORF du 5 novembre 1936
Date de publication05 novembre 1936
ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DES INSTITUTIONS AGREES POUR FAIRE LES OPERATIONS PREVUES PAR L'ART. 23 DE LA LOI DU 15-08-1936, (ONIB) PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE APRES AVIS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE ET DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE - L'AGREMENT POURRA ETRE RETIRE...

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