Décret du 10 février 2020 portant intégration (Cour des comptes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0036 du 12 février 2020
Date de publication12 février 2020
Enactment Date10 février 2020
CourtPremier ministre
Record NumberJORFTEXT000041559317


Par décret du Président de la République en date du 10 février 2020, M. Michel ANRIJS, commissaire principal des armées, est intégré dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité...

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