Décret du 10 septembre 1985 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 08-09-1980 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON

JurisdictionFrance
Date de publication11 septembre 1985
Record NumberJORFTEXT000000336092
Publication au Gazette officielJORF du 11 septembre 1985
Enactment Date10 septembre 1985
PROROGATION POUR UNE DUREE D'UN AN DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE,DU...

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