Décret du 11 décembre 2015 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0289 du 13 décembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031602338
Date de publication13 décembre 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date11 décembre 2015
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