Décret du 11 décembre 2013 abrogeant des décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques

JurisdictionFrance
Enactment Date11 décembre 2013
Date de publication13 décembre 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/11/DEVD1310299D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0289 du 13 décembre 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Record NumberJORFTEXT000028319989



Par décret en date du 11 décembre 2013, sont abrogés :
1° Le décret du 24 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nancy-Aérodrome, numéro ANFR 054 025 0001 ;
2° Le décret du 3 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les...

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