Décret du 11 février 1991 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°38 du 13 février 1991
Record NumberJORFTEXT000000526360
Date de publication13 février 1991
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date11 février 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme;
Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre Levy en qualité de directeur de l'administration générale;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1989 portant délégation de signature,

Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy,
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT