Décret du 11 janvier 2018 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Date de publication13 janvier 2018
Record NumberJORFTEXT000036485661
Publication au Gazette officielJORF n°0010 du 13 janvier 2018
Enactment Date11 janvier 2018


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...

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