Décret du 11 juillet 1991 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Official gazette publicationJORF n°162 du 13 juillet 1991
Publication Date13 juil. 1991
Enactment Date11 juil. 1991
Record NumberJORFTEXT000000354988
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
Vu le décret du 24 octobre 1988 portant nomination de M. Jean-Paul Devilliers en qualité de haut fonctionnaire de défense;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Devilliers, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Devilliers, haut fonctionnaire de défense, M. Paul Rousset, chargé du service de protection et de contrôle des matières nucléaires, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre délégué à...

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