Décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°89 du 14 avril 1991
Record NumberJORFTEXT000000708972
Date de publication14 avril 1991
CourtMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Enactment Date12 avril 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret du 1er août 1963 approuvant les statuts de la Société de l'autoroute Paris-Normandie et la concession à cette société de la construction et de l'exploitation de l'autoroute Orgeval-Heudebouville;
Vu le décret du 6 décembre 1968 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes;
Vu le décret du 25 octobre 1972 approuvant un deuxième avenant à la convention de concession de l'autoroute Orgeval-Heudebouville;
Vu le décret du 11 septembre 1980 approuvant la modification apportée aux cahiers des charges annexés aux conventions de concession passées entre l'Etat et certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes;
Vu le décret du 26 juin 1985 approuvant les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les sociétés de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur, de l'autoroute Paris-Est-Lorraine, de l'autoroute Paris-Normandie, des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, des autoroutes du Sud de la France et du tunnel routier sous le Mont-Blanc;
Vu le décret du 12 avril 1991 approuvant les avenants aux conventions de concession passées entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes, les sociétés de l'autoroute de la Côte basque, des autoroutes Rhône-Alpes, des autoroutes du Sud de la France, de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur, des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de l'autoroute Paris-Normandie, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et du tunnel routier sous le Mont-Blanc;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

SONT APPROUVES:
LA CONVENTION PASSEE LE 07-03-1991 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE POUR LA CONSTRUCTION,L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES:
A13 ENTRE ORGEVAL ET CAEN ET SES BRETELLES,
A14 ENTRE ORGEVAL ET NANTERRE (A86),
L'AUTOROUTE LE HAVRE-AMIENS POUR LA SECTION COMPRISE ENTRE LA ROUTE INDUSTRIELLE ET LA RN28 ET SES BRETELLES,
L'AUTOROUTE ROUEN (A13)-ALENCON.
CETTE CONVENTION REMPLACE LA CONVENTION DU 28-06-1963 MODIFIEE PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SAPN POUR LA CONSTRUCTION,L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE ORGEVAL-HEUDEBOUVILLE.
LE CAHIER DES CHARGES AVEC SES PIECES ANNEXES.CE CAHIER DES CHARGES REMPLACE LE CAHIER DES CHARGES JOINT A LA CONVENTION DU 28-06-1963 MODIFIEE PRECITEE.
UN EXEMPLAIRE DE LA CONVENTION ET UN EXEMPLAIRE DU CAHIER DES CHARGES RESTERONT ANNEXES AU PRESENT DECRET. Décrète:

Art. 1er. - Sont approuvés:
1o La convention passée le 7 mars 1991 entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes:
a) A13 entre Orgeval et Caen et ses bretelles;
b) A14 entre Orgeval et Nanterre (A86);
c) L'autoroute Le Havre-Amiens pour la section comprise entre la route industrielle et la R.N. 28 et ses bretelles;
d) L'autoroute Rouen (A13)-Alençon.
Cette convention remplace la convention du 28 juin 1963 modifiée passée entre l'Etat et la S.A.P.N. pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute Orgeval-Heudebouville.
2o Le cahier des charges avec ses pièces annexes. Ce cahier des charges remplace le cahier des charges joint à la convention du 28 juin 1963 modifiée précitée.
Un exemplaire de la convention et un exemplaire du cahier des charges resteront annexés au présent décret.


Art. 5. - Au I de l'article R.831-21 du code de la sécurité sociale, les 1o et 2o sont remplacés par les dispositions suivantes:
>
Art. 6. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 entrent en vigueur à compter de la mensualité due au titre de janvier 1991, celles de l'article 5 le premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CONVENTION DE CONCESSION

ET CAHIER DES CHARGES



SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE

S.A.P.N.

Article 1er


Sous réserve des dispositions des décrets intervenus ou à intervenir portant déclaration d'utilité publique et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire, qui accepte, la construction, l'entretien et l'exploitation d'un ensemble d'autoroutes ou sections d'autoroutes, y compris les ouvrages et installations annexes, comportant:
1o La section de l'autoroute A13 Orgeval-Caen, d'une longueur de 200 km environ, ainsi que:
a) Une bretelle de liaison de l'autoroute A13 à la R.N.13 à Bonnières-sur-Seine (Yvelines), d'une longueur de 4 km environ;
b) Une bretelle de liaison de l'autoroute A13 à la R.N.138, aux Essarts (Seine-Maritime), d'une longueur de 3,5 km environ;
c) Une bretelle comprise entre l'autoroute A13 et le giratoire situé à l'entrée Sud du pont de Tancarville (Eure), d'une longueur de 14 km environ et dénommée A131;
d) Une bretelle entre Pont-l'Evêque et Deauville, d'une longueur de 11 km environ;
2o L'autoroute A14 Orgeval (A13)-Nanterre (A86), d'une longueur de 16 km;
3o L'autoroute A29 Le Havre-Amiens-Saint-Quentin pour la section comprise entre la route industrielle à l'Ouest et l'autoroute A28 à l'Est, d'une longueur de 100 km environ. Cette section comprend les bretelles de raccordement à la R.N.15 à l'Est d'Yvetot et à la bretelle autoroutière A1501 (A159);
4o L'autoroute Rouen (A13)-Alençon, d'une longueur de 130 km environ;
5o La bretelle de Louviers, d'une longueur de 7 km environ et comprise entre l'autoroute A13 (échangeur d'Incarville) et l'échangeur de Becdal.
Dans l'hypothèse où le décret d'utilité publique serait annulé et la construction de l'A14 abandonnée, le concessionnaire sera indemnisé au titre des travaux réalisés dans le cadre de la présente convention de concession.


Article 2


La société concessionnaire s'engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, toutes les études, procédures, travaux et opérations financières se rapportant à la présente concession et à se conformer, tant pour la construction que pour l'entretien et l'exploitation, aux conditions du cahier des charges et aux documents annexés audit cahier.
Un avenant à la présente convention de concession précisera les conditions techniques et financières de la réalisation de l'autoroute Rouen-Alençon et de la bretelle de Louviers.


Article 3


3.1. Dans les conditions définies par le cahier des charges, l'Etat remet à la société concessionnaire les terrains déjà acquis et les ouvrages réalisés par lui.
3.2. L'Etat remet au concessionnaire:
a) La déviation de la R.N. 13 entre Mantes et Bonnières, construite par l'Etat;
b) La bretelle de Tancarville (A131), qui sera mise aux normes autoroutières par le concessionnaire.
3.3. Dans les conditions définies ci-après:
L'Etat s'engage à réaliser et à mettre en service à la date de la mise en service de la partie concédée de l'autoroute A14:
a) L'autoroute A14 entre A86 et l'entrée du quartier d'affaires de La Défense;
b) Les tunnels de l'autoroute A14 (sens province-Paris) sous le quartier d'affaires de La Défense;
c) Les aménagements de la voie rive gauche de Seine (V.R.G.S.) entre le pont de Neuilly et le pont de Puteaux, cohérents avec un débouché direct de A14 sur la V.R.G.S. vers le Sud.
3.4. En outre, l'Etat s'engage à ce que soient mis en place les financements nécessaires pour une mise en service dans les mêmes délais des aménagements suivants:
a) Passage souterrain direct sous le carrefour Madrid-Château-avenue Charles-de-Gaulle, à Neuilly, dans le cadre du prolongement à La Défense de la ligne no 1 du métro;
b) Aménagements du raccordement de l'autoroute A86 à l'autoroute A1, à La Courneuve, en Seine-Saint-Denis.
3.5. L'Etat conserve toute liberté de réaliser ou d'améliorer tout ouvrage routier non compris dans la présente concession.


Article 4



La société concessionnaire s'engage notamment à assurer le financement de toutes les opérations prévues par la présente convention et le cahier des charges sous réserve de l'apport par l'Etat dans les conditions et limites définies par le cahier des charges:
a) Des terrains acquis et des ouvrages réalisés par lui;
b) Des avances définies à l'article 23 du cahier des charges; ces avances seront remboursées dans les conditions fixées au cahier des charges.


Article 5


La société concessionnaire s'engage à verser à l'Etat, à titre de fonds de concours, les sommes déterminées à l'article 24 du cahier des charges.


Article 6


La société concessionnaire est autorisée à percevoir des péages sur l'autoroute et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges.


Article 7


La présente convention et le cahier des charges annexé entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat. Ils annuleront alors et remplaceront la précédente convention et son cahier des charges en date du 28 juin 1963, modifiés par les avenants des 19 avril 1968, 29 septembre 1977, 8 février 1985 et 15 décembre 1990.


Article 8


Les frais de publicité et d'insertion au Journal officiel ainsi que d'impression de la présente convention et du cahier des charges sont supportés par la société concessionnaire.


Article 9


L'Etat s'engage à donner mainlevée dans les trente jours après la signature de la présente convention du cautionnement de un million de francs mis en place par la S.A.P.N. à l'occasion du dépôt de sa candidature pour la concession de l'autoroute A14.

CAHIER DES CHARGES



TITRE Ier


OBJET ET NATURE DE LA CONCESSION


Article...

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