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Décret du 12 avril 1991 approuvant les avenants aux conventions de concession passées entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes, les sociétés de l'autoroute de la Côte Basque, des autoroutes Rhône-Alpes, des autoroutes du Sud de la France, de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur, des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de l'autoroute Paris-Normandie, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, du tunnel routier sous le Mont-Blanc
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°89 du 14 avril 1991 |
| Enactment Date | 12 avril 1991 |
| Date de publication | 14 avril 1991 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Record Number | JORFTEXT000000159914 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret du 12 mai 1970 modifié approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute);
Vu le décret du 2 décembre 1977 modifié approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société du tunnel routier sous le Mont-Blanc (S.T.M.B.);
Vu le décret du 29 novembre 1982 modifié approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (Escota);
Vu le décret du 19 août 1986 modifié approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.);
Vu le décret du 6 mai 1988 modifié approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (Area);
Vu le décret du 1er août 1963 modifié approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie (S.A.P.N.); Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.A.N.E.F.);
Vu le décret du 13 novembre 1975 modifié approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France (A.S.F.);
Vu le décret du 15 mars 1973 modifié approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute de la Côte Basque (Acoba);
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
SONT APPROUVES:
LE 6EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION APPROUVEE PAR DECRET DU 12-05-1970 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE),
LE 3EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION APPROUVEE PAR DECRET DU 02-12-1977 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC (STMB),
LE 4EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION APPROUVEE PAR DECRET DU 29-11-1982 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR (ESCOTA),
LE 2EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION APPROUVEE PAR DECRET DU 19-18-1986 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR),
LE 2EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION APPROUVEE PAR DECRET DU 06-05-1988 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA),
LE 4EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION APPROUVEE PAR DECRET DU 01-08-1963 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (SAPN),
LE 1ER AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION APPROUVEE PAR DECRET DU 29-10-1990 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF),
LE 9EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION APPROUVEE PAR DECRET DU 10-11-1975 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (SASF),
LE 3EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION APPROUVEE PAR DECRET DU 15-03-1973 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA COTE BASQUE (ACOBA).
UN EXEMPLAIRE DE CHAQUE AVENANT ET LE TEXTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES RESTERONT ANNEXES AU PRESENT DECRET. Décrète:
Art. 1er. - Sont approuvés:
1. Le sixième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 12 mai 1970 et au cahier des charges de la Société compagnie financière et industrielle des autoroutes;
2. Le troisième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 2 décembre 1977 et au cahier des charges de la Société du tunnel routier sous le Mont-Blanc;
3. Le quatrième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 29 novembre 1982 et au cahier des charges de la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur;
4. Le deuxième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 19 août 1986 et au cahier des charges de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône;
5. Le deuxième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 9 mai 1988 et au cahier des charges de la Société des autoroutes Rhône-Alpes; 6. Le quatrième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 1er août 1963 et au cahier des charges de la Société de l'autoroute Paris-Normandie;
7. Le premier avenant à la convention de concession approuvée par décret du 29 octobre 1990 et au cahier des charges de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France;
8. Le neuvième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 13 novembre 1975 et au cahier des charges de la Société des autoroutes du Sud de la France;
9. Le troisième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 15 mars 1973 et au cahier des charges de la Société de l'autoroute de la Côte Basque.
Un exemplaire de chaque avenant et le texte des modifications apportées au cahier des charges resteront annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 26 MARS 1970 ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES RELATIFS A LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
Entre:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et La Société compagnie financière et industrielle des autoroutes, dont le siège social est à Paris (16e), 77, avenue Raymond-Poincaré, représentée par M. Henri Cyna, président-directeur général du conseil d'administration dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Le cahier des charges joint à la convention de concession approuvée par décret du 12 mai 1970, modifiée par décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987 et 20 décembre 1990, est modifié conformément aux dispositions du présent avenant.
Le présent avenant et les modifications apportées au cahier des charges entreront en vigueur dès leur approbation par décret rendu en Conseil d'Etat.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Il est ajouté un article 24bis rédigé comme suit:
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret du 12 mai 1970 modifié approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute);
Vu le décret du 2 décembre 1977 modifié approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société du tunnel routier sous le Mont-Blanc (S.T.M.B.);
Vu le décret du 29 novembre 1982 modifié approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (Escota);
Vu le décret du 19 août 1986 modifié approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.);
Vu le décret du 6 mai 1988 modifié approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (Area);
Vu le décret du 1er août 1963 modifié approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie (S.A.P.N.); Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.A.N.E.F.);
Vu le décret du 13 novembre 1975 modifié approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France (A.S.F.);
Vu le décret du 15 mars 1973 modifié approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute de la Côte Basque (Acoba);
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
SONT APPROUVES:
LE 6EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION APPROUVEE PAR DECRET DU 12-05-1970 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE),
LE 3EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION APPROUVEE PAR DECRET DU 02-12-1977 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC (STMB),
LE 4EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION APPROUVEE PAR DECRET DU 29-11-1982 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR (ESCOTA),
LE 2EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION APPROUVEE PAR DECRET DU 19-18-1986 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR),
LE 2EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION APPROUVEE PAR DECRET DU 06-05-1988 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA),
LE 4EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION APPROUVEE PAR DECRET DU 01-08-1963 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (SAPN),
LE 1ER AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION APPROUVEE PAR DECRET DU 29-10-1990 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF),
LE 9EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION APPROUVEE PAR DECRET DU 10-11-1975 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (SASF),
LE 3EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION APPROUVEE PAR DECRET DU 15-03-1973 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA COTE BASQUE (ACOBA).
UN EXEMPLAIRE DE CHAQUE AVENANT ET LE TEXTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES RESTERONT ANNEXES AU PRESENT DECRET. Décrète:
Art. 1er. - Sont approuvés:
1. Le sixième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 12 mai 1970 et au cahier des charges de la Société compagnie financière et industrielle des autoroutes;
2. Le troisième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 2 décembre 1977 et au cahier des charges de la Société du tunnel routier sous le Mont-Blanc;
3. Le quatrième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 29 novembre 1982 et au cahier des charges de la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur;
4. Le deuxième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 19 août 1986 et au cahier des charges de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône;
5. Le deuxième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 9 mai 1988 et au cahier des charges de la Société des autoroutes Rhône-Alpes; 6. Le quatrième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 1er août 1963 et au cahier des charges de la Société de l'autoroute Paris-Normandie;
7. Le premier avenant à la convention de concession approuvée par décret du 29 octobre 1990 et au cahier des charges de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France;
8. Le neuvième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 13 novembre 1975 et au cahier des charges de la Société des autoroutes du Sud de la France;
9. Le troisième avenant à la convention de concession approuvée par décret du 15 mars 1973 et au cahier des charges de la Société de l'autoroute de la Côte Basque.
Un exemplaire de chaque avenant et le texte des modifications apportées au cahier des charges resteront annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6e AVENANT
A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 26 MARS 1970 ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES RELATIFS A LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
Entre:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et La Société compagnie financière et industrielle des autoroutes, dont le siège social est à Paris (16e), 77, avenue Raymond-Poincaré, représentée par M. Henri Cyna, président-directeur général du conseil d'administration dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Article 1er
Le cahier des charges joint à la convention de concession approuvée par décret du 12 mai 1970, modifiée par décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987 et 20 décembre 1990, est modifié conformément aux dispositions du présent avenant.
Article 2
Le présent avenant et les modifications apportées au cahier des charges entreront en vigueur dès leur approbation par décret rendu en Conseil d'Etat.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Modifications apportées au cahier des charges
joint à la convention passée le 26 mars 1970
Il est ajouté un article 24bis rédigé comme suit:
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