Décret du 12 mars 2018 accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de Saint-Lupien » (Aube), à la Société Pétrolière de Production et d'Exploitation SAS (SPPE)

JurisdictionFrance
Enactment Date12 mars 2018
Record NumberJORFTEXT000036704878
Date de publication14 mars 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0061 du 14 mars 2018
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/12/TRER1628151D/jo/texte


Par décret en date du 12 mars 2018, les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini ci-après sur le territoire des communes d'Aix-Villemaur-Palis, Avon-la-Pèze, Bercenay-le-Hayer, Bourdenay, Faux-Villecerf, Marcilly-le-Hayer, Planty, Pouy-sur-Vannes, Saint-Lupien et Villadin dans le département de l'Aube, sont concédées à la Société Pétrolière de Production et d'Exploitation SAS (ZA Pense Folie, 45220 Château-Renard), jusqu'au 1er janvier 2040.
Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000e annexé au présent décret, le périmètre de cette concession d'une superficie de 76,17 km2 environ, dénommée « concession de Saint-Lupien », est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :


SOMMET

NTF (méridien d'origine Paris)

RGF93 (méridien d'origine Greenwich)

longitude est

latitude nord

longitude est

latitude nord

A

1,47 gr

53,76 gr

3°39'34"

48°23'02"

B

1,52 gr

53,76 gr

3°42'17"

48°23'02"

C

1,52 gr

53,73 gr

3°42'17"

48°21'25"

D

1,53 gr

53,73 gr

3°42'49"

48°21'25"

E

1,53 gr

53,66 gr

3°42'49"

48°17'38"

F

1,49 gr

53,66 gr

3°40'39"

48°17'38"

G

1,49 gr

53,65 gr

3°40'39"

48°17'06"

H

1,40 gr

53,65 gr

3°35'48"

48°17'06"

I

1,40 gr

53,68 gr

3°35'48"

48°18'43"

J

1,41 gr

53,68 gr

3°36'20"

48°18'43"

K

1,41 gr

53,70 gr

3°36'20"

48°19'48"

L

1,42 gr

53,70 gr

3°36'52"

48°19'48"

M

1,42 gr

53,74 gr

3°36'52"

48°21'57"

N

1,45 gr

53,74 gr

3°38'30"

48°21'57"

O

1,45 gr

53,75 gr

3°38'30"

48°22'30"

P

1,47 gr

53,75 gr

3°39'34"

48°22'30"


Le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface en application de l'article L. 132-15 du code minier est fixé à la somme une fois payée de 15 €/ha de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
Un extrait du décret sera affiché à la préfecture de l'Aube et dans les communes concernées. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet du décret et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des Ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la...

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