Décret du 13 juin 2019 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038624759
Date de publication15 juin 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0137 du 15 juin 2019
Enactment Date13 juin 2019


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...

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