Décret du 13 novembre 2014 portant mise en disponibilité (magistrature)

 
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Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 octobre 2014, Mme Elise Covili, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié...

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