Décret du 13 novembre 2020 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Enactment Date13 nov. 2020
Official gazette publicationJORF n°0277 du 15 novembre 2020
Publication Date15 nov. 2020
Record NumberJORFTEXT000042521631


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils...

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