Décret du 13 septembre 1978 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE LA PREEMPTION DE LA SAFER DE GASCOGNE-HAUT-LANGUEDOC EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE, DU GERS, DE LA HAUTE-GARONNE ET DES HAUTES-PYRENEES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000680605
Date de publication16 septembre 1978
Publication au Gazette officielJORF du 16 septembre 1978
Enactment Date13 septembre 1978
MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 9 JUILLET 1976

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