Décret du 14 décembre 2017 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Enactment Date14 décembre 2017
Date de publication16 décembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0293 du 16 décembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036210553


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT