Décret du 14 décembre 1992 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes-Nord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°296 du 20 décembre 1992 |
| Date de publication | 20 décembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000177761 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES |
| Enactment Date | 14 décembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le code civil;
Vu le code rural;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée, en dernier lieu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et notamment ses articles 15, 16, 16-1, 17 et 18 relatifs aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.);
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée, en dernier lieu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et notamment son article 7 instituant un droit de préemption au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.);
Vu le décret no 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, modifié par le décret no 69-825 du 28 août 1969, le décret no 78-1072 du 8 novembre 1978, le décret no 81-217 du 10 mars 1981, le décret no 89-12 du 9 janvier 1989 et le décret no 91-29 du 9 janvier 1991;
Vu le décret no 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifié par le décret no 69-618 du 13 juin 1969, le décret no 78-1073 du 8 novembre 1978, le décret no 81-218 du 10 mars 1981, le décret no 89-12 du 9 janvier 1989 et le décret no 91-29 du 9 janvier 1991;
Vu le décret du 24 décembre 1987 autorisant, pour une période de cinq années, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes-Nord à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 susvisée;
Vu les propositions des préfets des départements de l'Ain, de la Loire, du Rhône et de la Haute-Savoie,
TEXTE TOTALEMENT ABROGELA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL RHONE-ALPES-NORD,AGREEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 02-03-1963,MODIFIE PAR ARRETE DU 24-12-1987,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE LA LOIRE,DU RHONE ET DE LA HAUTE-SAVOIE,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS,
DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE,AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE,LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET...
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le code civil;
Vu le code rural;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée, en dernier lieu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et notamment ses articles 15, 16, 16-1, 17 et 18 relatifs aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.);
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée, en dernier lieu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et notamment son article 7 instituant un droit de préemption au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.);
Vu le décret no 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, modifié par le décret no 69-825 du 28 août 1969, le décret no 78-1072 du 8 novembre 1978, le décret no 81-217 du 10 mars 1981, le décret no 89-12 du 9 janvier 1989 et le décret no 91-29 du 9 janvier 1991;
Vu le décret no 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifié par le décret no 69-618 du 13 juin 1969, le décret no 78-1073 du 8 novembre 1978, le décret no 81-218 du 10 mars 1981, le décret no 89-12 du 9 janvier 1989 et le décret no 91-29 du 9 janvier 1991;
Vu le décret du 24 décembre 1987 autorisant, pour une période de cinq années, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes-Nord à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 susvisée;
Vu les propositions des préfets des départements de l'Ain, de la Loire, du Rhône et de la Haute-Savoie,
TEXTE TOTALEMENT ABROGELA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL RHONE-ALPES-NORD,AGREEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 02-03-1963,MODIFIE PAR ARRETE DU 24-12-1987,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE LA LOIRE,DU RHONE ET DE LA HAUTE-SAVOIE,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS,
DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE,AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE,LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET...
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