Décret du 15 décembre 2016 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - Mme TOMÉ (Françoise)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0292 du 16 décembre 2016
Date de publication16 décembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033617623
CourtMinistère de la justice
Enactment Date15 décembre 2016


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la lettre du 11 mai 2016 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Mme Françoise Tomé, magistrate, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 1er janvier 2017.


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de...

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