Décret du 15 février 2016 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Date de publication17 février 2016
Enactment Date15 février 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0040 du 17 février 2016
Record NumberJORFTEXT000032066769


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...

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