Décret du 15 janvier 1986 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES ORGANISMES BENEFICIANT DES OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DE LA DEFENSE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000502845
Date de publication23 janvier 1986
Publication au Gazette officielJORF du 23 janvier 1986
Enactment Date15 janvier 1986
Texte totalement abrogé

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