Décret du 15 juin 2020 portant maintien en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0148 du 17 juin 2020
Date de publication17 juin 2020
Enactment Date15 juin 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000041999792


Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2020, M. Jean-Pierre Vidallier, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines...

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