Décret du 15 octobre 2007 portant nomination (Cour des comptes)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000277787 |
| Date de publication | 16 octobre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°240 du 16 octobre 2007 |
| Enactment Date | 15 octobre 2007 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 122-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes du 5 octobre 2007 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
M. Michel Prat, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Christian Comolet-Tirman, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme sous-directeur à la direction générale des impôts au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Alain Le Roy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar, est nommé conseiller maître (hors tour).
Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme directrice à la direction générale économique et financière de la Commission européenne, est nommée conseiller maître (hors tour).
M. Francis Salsmann, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme président de la chambre régionale des comptes de Picardie, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. André Grégoire, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Didier Guédon, conseiller...
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