Décret du 16 juin 1941 RAP RELATIF A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES DE NOTAIRES, DES CONSEILS REGIONAUX ET DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

JurisdictionFrance
Date de publication28 juillet 1941
Record NumberJORFTEXT000000685932
Publication au Gazette officielJORF du 28 juillet 1941
Enactment Date16 juin 1941
ABROGE L'ORDONNANCE DU 04-01-1843, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 17-04-1927 ET PAR LE DECRET DU 17-12-1935 ;
LE DECRET DU 30-01-1890, MODIFIE PAR L'ART. 19 DU DECRET DU 16-03-1931
ET LES ART. 1 A 4 DU DECRET...

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