Décret du 16 novembre 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)


Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 octobre 2020, Mme Cécile PLESSIS-PAPPINI, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des...

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