Décret du 16 mars 1993 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période d'un an

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000726892
Date de publication17 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°64 du 17 mars 1993
Enactment Date16 mars 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code civil ;
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 3 mars 1988 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption, notamment après offre amiable avant adjudication volontaire, institué par l’article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
Vu la proposition des préfets des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse,
Décrète :LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE CORSE,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN AN,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE,AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE,LA SAFER NE POURRA EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR L'ART. L212-2 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE LUI-MEME EXERCE PAR SON TITULAIRE
Art. 1er. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Corse, agréée par arrêté du 16 août 1977, est autorisée, pour une nouvelle période d’un an, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, à l’exclusion :
- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d’urbanisme rendus publics ;
- des zones à urbaniser en priorité, ainsi que des zones d’aménagement concerté.
Dans les zones d’aménagement différé, la société d’aménagement...

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