Décret du 17 décembre 1963 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS DE JUSTICE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000680093
Date de publication21 décembre 1963
Publication au Gazette officielJORF du 21 décembre 1963
Enactment Date17 décembre 1963
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