Décret du 17 mai 2021 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - Mme MOATI (Sophie)

JurisdictionFrance
CourtPremier ministre
Official gazette publicationJORF n°0115 du 19 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043508865
Enactment Date17 mai 2021
Publication Date19 mai 2021


Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2021, Mme Sophie MOATI, présidente de chambre à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 janvier 2021.
Mme MOATI est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23...

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