Décret du 17 novembre 2014 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique

 
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http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/17/INTD1406913D/jo/article_snum1

Par décret en date du 17 novembre 2014 : Est approuvée la délibération du 19 septembre 2001 par laquelle l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Assistance aux tout petits », dont le siège est à Grasse (06), a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif à l'association reconnue...

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