Décret du 17 juin 2014 portant convocation du parlement en session extraordinaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029099281 |
| Date de publication | 18 juin 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0139 du 18 juin 2014 |
| Enactment Date | 17 juin 2014 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 1er juillet 2014.
L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Le débat d’orientation des finances publiques ;
2. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants :
- projet de loi de finances rectificative pour 2014 ;
- projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ;
- projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 ;
- projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
- projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire ;
- projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;
- projet de loi portant réforme ferroviaire ;
- projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
- projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ;
- projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ;
- projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme (sous réserve de son dépôt) ;
3. L’examen ou la poursuite de l’examen des propositions de loi suivantes :
- proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF ;
- proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public ;
- proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (sous réserve de son dépôt) ;
- proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 2031 ;
- proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 2032 ;
4. L’examen ou...
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