Décret du 18 décembre 2015 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0295 du 20 décembre 2015
Enactment Date18 décembre 2015
Date de publication20 décembre 2015
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000031646508


Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 novembre 2015, M. Nicolas Guillou, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT