Décret du 18 décembre 2015 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0295 du 20 décembre 2015
Enactment Date18 décembre 2015
Date de publication20 décembre 2015
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000031646503


Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2015, Mme Virginia Melgar, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances...

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