Décret du 19 août 2019 portant nomination du vice-président de la commission d'examen des pratiques commerciales - M. TRICOT (Daniel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0193 du 21 août 2019
Date de publication21 août 2019
Enactment Date19 août 2019
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000038937936


Par décret en date du 19 août 2019, M. Daniel TRICOT, magistrat honoraire, est nommé vice-président de la commission d'examen des pratiques...

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