Décret du 19 mars 1996 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée >
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°72 du 24 mars 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000191375 |
| Date de publication | 24 mars 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES |
| Enactment Date | 19 mars 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 7 et 8 novembre 1995,
Décrète :
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "PAYS D'AUGE" LES CIDRES REPONDANT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
L'AIRE DE PRODUCTION ET L'ELABORATION DESDITS CIDRES EST DEFINIE A L'INTERIEUR DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE Y VISEE DES DEPARTEMENTS DU CALVADOS,DE L'EURE ET DE L'ORNE.
IDENTIFICATION DES VERGERS DONT LA LISTE EST APPROUVEE ET MISE A JOUR CHAQUE ANNEE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INAO.
FIXATION DES RENDEMENTS DES VERGERS EN PRODUCTION.
CONDITIONS DE RECOLTE,STOCKAGE ET TRANSPORT DES POMMES A CIDRE.
LA TENUE D'UN CARNET DE PRESSURAGE EST OBLIGATOIRE.
LES CIDRES DE L'AOC SUSVISEE NE PEUVENT ETRE MISE EN CIRCULATION SANS UN CERTIFICAT D'AGREMENT DELIVRE PAR L'INAO DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 96238 DU 19-03-1996.
LES CIDRES POUR LESQUELS,AUX TERMES DU PRESENT DECRET,SERA REVENDIQUEE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE NE PEUVENT ETRE DECLARES APRES L'ELABORATION,OFFERTS AU PUBLIC,EXPEDIES,MIS EN VENTE OU VENDUSSANS QUE,DANS LES DECLARATIONS,LES ANNONCES,SUR LES PROSPECTUS,ETIQUETTES,FACTURES,ACCOMPAGNEE DE LA MENTION "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE".
POUR AVOIR DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,LES CIDRES DE LA RECOLTE 1995 PEUVENT ETRE AGREES ET COMMERCIALISEES AVEC LA MENTION "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE" SANS TOUTEFOIS PROVENIR DE POMMES A CIDRE RECOLTEES DANS DES VERGERS PREALABLEMENT IDENTIFIES,SOUS CERTAINES RESERVES. Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> les cidres répondant aux conditions de production définies dans le présent décret.
Art. 2. - L'aire de production et d'élaboration des cidres ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> est définie à l'intérieur de l'aire géographique suivante :
Canton de Blangy-le-Château : toutes les communes ;
Canton de Cambremer : Auvillars, Beaufour-Druval, Beuvron-en-Auge,
Bonnebosq, Cambremer, Formentin, Le Fournet, Gerrots, Hotot-en-Auge,
Léaupartie, Montreuil-en-Auge, Notre-Dame-d'Estrées, Repentigny, La Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-Ouen-le-Pin, Valsemé, Victot-Pontfol ;
Canton de Dozulé : Angerville, Annebault, Auberville, Bourgeauville,
Branville, Brucourt, Cresseveuille, Cricqueville-en-Auge, Danestal,
Dives-sur-Mer, Douville-en-Auge, Dozulé, Gonneville-sur-Mer, Grangues,
Heuland, Houlgate, Périers-en-Auge, Putot-en-Auge, Saint-Jouin,
Saint-Léger-Dubosq, Saint-Pierre-Azif, Saint-Vaast-en-Auge ;
Canton d'Honfleur : toutes les communes ;
Canton de Lisieux 1 : toutes les communes ;
Canton de Lisieux 2 : toutes les communes ;
Canton de Lisieux 3 : toutes les communes ;
Canton de Livarot : toutes les communes ;
Canton de Mézidon-Canon : Castillon-en-Auge, Coupesarte, Crèvecoeur-en-Auge, Grandchamp-le-Château, Lécaude, Monteille, Notre-Dame-de-Livaye,
Saint-Laurent-du-Mont ;
Canton de Morteaux-Couliboeuf : Les Moutiers-en-Auge ;
Canton d'Orbec : toutes les communes ;
Canton de Pont-l'Evêque : toutes les communes ;
Canton de Saint-Pierre-sur-Dives : Boissey, Mittois, Montviette, L'Oudon,
Saint-Georges-en-Auge, Sainte-Marguerite-de-Viette, Vieux-Pont ;
Canton de Trouville-sur-Mer : toutes les communes.
Canton de Beuzeville : Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, La Lande-Saint-Léger, Maneville-la-Raoult, Saint-Pierre-du-Val ;
Canton de Broglie : La Chapelle-Gauthier, La Goulafrière ;
Canton de Cormeilles : Asnières, Bailleul-la-Vallée, Le Bois-Hellain, La Chapelle-Bayvel, Cormeilles, Saint-Pierre-de-Cormeilles,
Saint-Sylvestre-de-Cormeilles ;
Canton de Thiberville : La Chapelle-Hareng, Fontaine-la-Louvet, Les Places, Piencourt, Saint-Germain-la-Campagne.
Canton d'Exmes : Avernes-sous-Exmes, Le Bourg-Saint-Léonard, Courménil,
Exmes, Ginai, Omméel, Saint-Pierre-la-Rivière, Silly-en-Gouffern, Survie,
Villebadin ;
Canton de La Ferté-Fresnel : Monnai ;
Canton de Gacé : Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Coulmer, Croisilles, La Fresnaie-Fayel, Gacé, Mardilly, Menil-Hubert-en-Exmes, Neuville-sur-Touques, Orgères, Résenlieu, Saint-Evroult-de-Montfort ;
Canton du Merlerault : Champ-Haut, Lignères, Ménil-Froger, Le Ménil-Vicomte ;
Canton de Trun : Coudéhard, Ecorches, Mont-Ormel, Montreuil-la-Cambe,
Neauphe-sur-Dive, Saint-Gervais-des-Sablons ;
Canton de Vimoutiers...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 7 et 8 novembre 1995,
Décrète :
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "PAYS D'AUGE" LES CIDRES REPONDANT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
L'AIRE DE PRODUCTION ET L'ELABORATION DESDITS CIDRES EST DEFINIE A L'INTERIEUR DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE Y VISEE DES DEPARTEMENTS DU CALVADOS,DE L'EURE ET DE L'ORNE.
IDENTIFICATION DES VERGERS DONT LA LISTE EST APPROUVEE ET MISE A JOUR CHAQUE ANNEE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INAO.
FIXATION DES RENDEMENTS DES VERGERS EN PRODUCTION.
CONDITIONS DE RECOLTE,STOCKAGE ET TRANSPORT DES POMMES A CIDRE.
LA TENUE D'UN CARNET DE PRESSURAGE EST OBLIGATOIRE.
LES CIDRES DE L'AOC SUSVISEE NE PEUVENT ETRE MISE EN CIRCULATION SANS UN CERTIFICAT D'AGREMENT DELIVRE PAR L'INAO DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 96238 DU 19-03-1996.
LES CIDRES POUR LESQUELS,AUX TERMES DU PRESENT DECRET,SERA REVENDIQUEE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE NE PEUVENT ETRE DECLARES APRES L'ELABORATION,OFFERTS AU PUBLIC,EXPEDIES,MIS EN VENTE OU VENDUSSANS QUE,DANS LES DECLARATIONS,LES ANNONCES,SUR LES PROSPECTUS,ETIQUETTES,FACTURES,ACCOMPAGNEE DE LA MENTION "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE".
POUR AVOIR DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,LES CIDRES DE LA RECOLTE 1995 PEUVENT ETRE AGREES ET COMMERCIALISEES AVEC LA MENTION "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE" SANS TOUTEFOIS PROVENIR DE POMMES A CIDRE RECOLTEES DANS DES VERGERS PREALABLEMENT IDENTIFIES,SOUS CERTAINES RESERVES. Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> les cidres répondant aux conditions de production définies dans le présent décret.
Art. 2. - L'aire de production et d'élaboration des cidres ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Pays d'Auge >> est définie à l'intérieur de l'aire géographique suivante :
Département du Calvados
Canton de Blangy-le-Château : toutes les communes ;
Canton de Cambremer : Auvillars, Beaufour-Druval, Beuvron-en-Auge,
Bonnebosq, Cambremer, Formentin, Le Fournet, Gerrots, Hotot-en-Auge,
Léaupartie, Montreuil-en-Auge, Notre-Dame-d'Estrées, Repentigny, La Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-Ouen-le-Pin, Valsemé, Victot-Pontfol ;
Canton de Dozulé : Angerville, Annebault, Auberville, Bourgeauville,
Branville, Brucourt, Cresseveuille, Cricqueville-en-Auge, Danestal,
Dives-sur-Mer, Douville-en-Auge, Dozulé, Gonneville-sur-Mer, Grangues,
Heuland, Houlgate, Périers-en-Auge, Putot-en-Auge, Saint-Jouin,
Saint-Léger-Dubosq, Saint-Pierre-Azif, Saint-Vaast-en-Auge ;
Canton d'Honfleur : toutes les communes ;
Canton de Lisieux 1 : toutes les communes ;
Canton de Lisieux 2 : toutes les communes ;
Canton de Lisieux 3 : toutes les communes ;
Canton de Livarot : toutes les communes ;
Canton de Mézidon-Canon : Castillon-en-Auge, Coupesarte, Crèvecoeur-en-Auge, Grandchamp-le-Château, Lécaude, Monteille, Notre-Dame-de-Livaye,
Saint-Laurent-du-Mont ;
Canton de Morteaux-Couliboeuf : Les Moutiers-en-Auge ;
Canton d'Orbec : toutes les communes ;
Canton de Pont-l'Evêque : toutes les communes ;
Canton de Saint-Pierre-sur-Dives : Boissey, Mittois, Montviette, L'Oudon,
Saint-Georges-en-Auge, Sainte-Marguerite-de-Viette, Vieux-Pont ;
Canton de Trouville-sur-Mer : toutes les communes.
Département de l'Eure
Canton de Beuzeville : Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, La Lande-Saint-Léger, Maneville-la-Raoult, Saint-Pierre-du-Val ;
Canton de Broglie : La Chapelle-Gauthier, La Goulafrière ;
Canton de Cormeilles : Asnières, Bailleul-la-Vallée, Le Bois-Hellain, La Chapelle-Bayvel, Cormeilles, Saint-Pierre-de-Cormeilles,
Saint-Sylvestre-de-Cormeilles ;
Canton de Thiberville : La Chapelle-Hareng, Fontaine-la-Louvet, Les Places, Piencourt, Saint-Germain-la-Campagne.
Département de l'Orne
Canton d'Exmes : Avernes-sous-Exmes, Le Bourg-Saint-Léonard, Courménil,
Exmes, Ginai, Omméel, Saint-Pierre-la-Rivière, Silly-en-Gouffern, Survie,
Villebadin ;
Canton de La Ferté-Fresnel : Monnai ;
Canton de Gacé : Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Coulmer, Croisilles, La Fresnaie-Fayel, Gacé, Mardilly, Menil-Hubert-en-Exmes, Neuville-sur-Touques, Orgères, Résenlieu, Saint-Evroult-de-Montfort ;
Canton du Merlerault : Champ-Haut, Lignères, Ménil-Froger, Le Ménil-Vicomte ;
Canton de Trun : Coudéhard, Ecorches, Mont-Ormel, Montreuil-la-Cambe,
Neauphe-sur-Dive, Saint-Gervais-des-Sablons ;
Canton de Vimoutiers...
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