Décret du 19 octobre 1978 SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER LOIRE-OCEAN EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET DU MAINE-ET-LOIRE

JurisdictionFrance
Date de publication27 octobre 1978
Record NumberJORFTEXT000000875620
Publication au Gazette officielJORF du 27 octobre 1978
Enactment Date19 octobre 1978
MODIFIE L'ARTICLE 1E DU DECRET DU 16 février 1976.

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