Décret du 19 septembre 2019 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Enactment Date19 septembre 2019
Date de publication21 septembre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0220 du 21 septembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039120714


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT