Décret du 1er août 2006 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Guillemot (Blanche)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°178 du 3 août 2006
Record NumberJORFTEXT000000457177
Date de publication03 août 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date01 août 2006


Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Guillemot...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT