Décret du 1er avril 2016 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d'allégeance à l'égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Enactment Date01 avril 2016
Record NumberJORFTEXT000032347175
Publication au Gazette officielJORF n°0079 du 3 avril 2016
Date de publication03 avril 2016


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