Décret du 1er octobre 2019 portant admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0230 du 3 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039167665
Enactment Date01 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Date de publication03 octobre 2019


Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2019, Mme Françoise PELIER-BARDOUX, première présidente de la cour d'appel de Riom, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses...

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