Décret du 2 décembre 2020 portant dissolution d'un groupement de fait
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042602019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/INTD2033449D/jo/texte |
| Date de publication | 03 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 3 décembre 2020 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 02 décembre 2020 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 212-1 ;
Vu les statuts de l'association dénommée « Association de défense des droits de l'homme - Collectif contre l'islamophobie en France », déclarée le 14 janvier 2000 à la préfecture de Seine-Saint-Denis sous le numéro W952004150 ;
Vu le courrier du 19 novembre 2020, notifié par voie administrative le même jour, par lequel M. A, président de l'association dénommée « Association de défense des droits de l'homme - Collectif contre l'islamophobie en France » a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de cette association et, d'autre part, invité à présenter ses observations dans un délai de huit jours à compter de cette notification ;
Vu la déclaration de dissolution de l'association dénommée « Association de défense des droits de l'homme - Collectif contre l'islamophobie en France », accompagnée du procès-verbal du conseil d'administration extraordinaire en date du 29 octobre 2020 et transmise à la préfecture de Seine-Saint-Denis par télé-procédure le 19 novembre 2020 ;
Vu le courriel en date du 26 novembre 2020, par lequel M. A, président de l'association dénommée « Association de défense des droits de l'homme - Collectif contre l'islamophobie en France », a fait valoir ses observations écrites ;
Vu le courrier du 27 novembre 2020, notifié par voie administrative le même jour, par lequel M. A a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de poursuivre la procédure de dissolution de l'« Association de défense des droits de l'homme - Collectif contre l'islamophobie en France », en ce qu'elle constitue désormais un groupement de fait et, d'autre part, invité à présenter ses observations dans un délai de trois jours à compter de cette notification ;
Vu le courriel en date du 30 novembre 2020, par lequel M. A a présenté de nouvelles observations écrites ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : […] 6° […] qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; 7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de...
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