Décret du 2 juillet 2014 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - Mme BERTINOTTI (Dominique)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0153 du 4 juillet 2014
Enactment Date02 juillet 2014
Date de publication04 juillet 2014
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000029186944


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la lettre du 1er juillet 2014, par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Mme Dominique Bertinotti, maître de conférences des universités, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de...

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