Décret du 2 novembre 2020 portant nomination (magistrature)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0268 du 4 novembre 2020
Publication Date04 nov. 2020
Record NumberJORFTEXT000042491414


Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2020, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 octobre 2020, sont nommés :


COUR DE CASSATION


Conseillers :
Mme Dorothée BONNE-DARD, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Eric SEGUY, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. Benoit JOBERT, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
M. François SOTTET, président de...

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