Décret du 2 septembre 2013 portant cessation de fonctions (Cour des comptes)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027924180
Date de publication04 septembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0205 du 4 septembre 2013
Enactment Date02 septembre 2013



Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2013, il est mis fin, à compter du 25 septembre 2013, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie, exercées...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT