Décret du 20 décembre 2002 portant délégation de signature
Jurisdiction | France |
Date de publication | 22 décembre 2002 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/SANG0224107D/jo/texte |
Enactment Date | 20 décembre 2002 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°298 du 22 décembre 2002 |
Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
Record Number | JORFTEXT000000599810 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Vu le décret du 15 juillet 2002 portant délégation de signature, modifié par le décret du 21 novembre 2002 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux,
Décrète :
Les articles 2, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 du décret du 15 juillet 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à :
« M. Thierry Mahler, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale ;
« M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale ;
« M. Philippe Lafay, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés ;
« M. Serge Moguérou, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail,
directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la...
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