Décret du 20 février 1995 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne 120 de Cazaux (Gironde) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°48 du 25 février 1995
Record NumberJORFTEXT000000186992
Date de publication25 février 1995
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date20 février 1995
LE DEPOT DE MUNITIONS DE LA BASE AERIENNE 120 DE CAZAUX,SIS SUR LA COMMUNE DE LA TESTE (GIRONDE),EST CLASSE EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.
IL EST CREE AUTOUR DE SON EMPRISE UN POLYGONE D'ISOLEMENT A L'INTERIEUR DUQUEL AUCUNE CONSTRUCTION DE NATURE QUELCONQUE NE POURRA ETRE REALISEE SANS L'AUTORISATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE. Par décret en date du 20 février 1995, le dépôt de munitions de la base aérienne 120 de Cazaux, sis sur la commune de La Teste (Gironde), est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
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