Décret du 20 janvier 2014 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - M. LARRIBAU (Denis)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028499587
Date de publication22 janvier 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0018 du 22 janvier 2014
Enactment Date20 janvier 2014



Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2014, il est mis fin à la délégation de M. LARRIBAU (Denis), président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais - Picardie à compter du 1er février 2014.
M. LARRIBAU (Denis)...

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