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Décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°18 du 21 janvier 1995
Enactment Date20 janvier 1995
Record NumberJORFTEXT000000551551
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Date de publication21 janvier 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

M. PIERRE GRAFF,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL SCHELLER.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984. Art. 1er. - M. Pierre Graff, ingénieur en chef des ponts...

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