Décret du 20 novembre 2020 portant nomination (magistrature)


Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2020, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 9 juillet 2020, prononçant la sanction de rétrogradation assortie d'un déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 16 juillet 2020, vu l'avis du...

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