Décret du 20 novembre 2020 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0283 du 22 novembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042546284
Enactment Date20 nov. 2020
Publication Date22 nov. 2020


Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2020, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 9 juillet 2020, prononçant la sanction de rétrogradation assortie d'un déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 16 juillet 2020, vu l'avis du...

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