Décret du 21 décembre 2020 portant nomination (magistrature)

Court:Ministère de la justice
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0310 du 23 décembre 2020
Publication Date:23 déc. 2020
Record Number:JORFTEXT000042723230


Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 novembre 2020, sont nommées dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de :
Conseillère à la cour...

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