Décret du 21 février 2019 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038155768
Date de publication22 février 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0045 du 22 février 2019
Enactment Date21 février 2019


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT